Article 1201 du DMCA : Un processus d’exemption triennal étouffant

La Federal Trade Commission (FTC) enquête sur les réglementations anticoncurrentielles, et l’Electronic Frontier Foundation (EFF) a mis en lumière le processus d’exemption triennal de l’article 1201 du DMCA comme un obstacle majeur à l’innovation. Ce processus lourd entrave l’utilisation équitable, rendant difficile pour les particuliers et les organisations de s’engager dans des activités de commentaire, de recherche, d’éducation et de réparation. L’EFF exhorte la FTC à recommander au Congrès d’abroger ou de réformer l’article 1201, ou du moins de réviser fondamentalement le processus de réglementation de 2026, afin que le droit d’auteur puisse à nouveau favoriser, plutôt que d’entraver, la concurrence et l’innovation indépendante.