Cour fédérale juge inconstitutionnelles les recherches indirectes de données de l'article 702

Un tribunal de district fédéral a statué que les recherches indirectes de bases de données contenant des communications privées d'Américains, collectées en vertu de l'article 702, nécessitent généralement un mandat. Ce jugement historique, après plus d'une décennie de litiges, rejette l'affirmation du gouvernement selon laquelle de telles recherches peuvent être menées sans mandat. Des organisations comme l'EFF ont longtemps soutenu que cette pratique est inconstitutionnelle, et la décision du tribunal est une victoire significative pour les droits à la vie privée. L'arrêt appelle à une réforme du Congrès de l'article 702 pour prévenir les abus futurs.