Le projet de loi de Wyden pour limiter les demandes de surveillance étrangères

Le sénateur Ron Wyden a présenté un projet de loi, la Loi sur la confiance mondiale dans les services en ligne américains, pour remédier aux lacunes de la loi CLOUD qui permettent aux gouvernements étrangers d'exiger des entreprises américaines qu'elles affaiblissent la sécurité de leurs services. Ce projet de loi vise à empêcher les gouvernements étrangers de forcer les entreprises à modifier la conception de leurs produits, à réduire leur sécurité ou à fournir des logiciels malveillants. Il permet également aux fournisseurs américains de contester les ordres étrangers devant les tribunaux fédéraux américains et exige l'approbation du Congrès pour les accords de la loi CLOUD, remplaçant le mécanisme actuel de désapprobation et ajoutant une clause de caducité de cinq ans pour la surveillance.