Exigences de conformité pour les fournisseurs de smartphones et de tablettes

Les fournisseurs de smartphones et de tablettes doivent s'assurer que les produits portent une étiquette conforme à l'annexe III et que les paramètres de la fiche d'information produit (annexe V) sont saisis dans la partie publique de la base de données produit. Des fiches d'information produit imprimées doivent être fournies sur demande du distributeur ; la documentation technique (annexe VI) doit être saisie dans la base de données produit ; tous les supports promotionnels visuels et techniques (y compris en ligne) doivent afficher la classe d'efficacité énergétique et la plage de l'étiquette (annexes VII et VIII). Des étiquettes électroniques (annexe III) et des fiches d'information produit électroniques (annexe V) doivent être fournies aux distributeurs. Les calculs de la classe d'efficacité énergétique et de la classe de fiabilité de chute libre (annexe II) doivent être conformes à l'annexe IV.