Pétitions électroniques du Parlement canadien : clauses de non-responsabilité et réponses du gouvernement
La Chambre des communes et ses membres ne sont pas tenus d’autoriser la publication ou la présentation de pétitions électroniques ou papier. La publication ou la présentation d’une pétition ne constitue pas une approbation des opinions ou des renseignements qu’elle contient de la part de la Chambre des communes ou de l’un de ses membres; ils n’assument aucune responsabilité quant au contenu. Les pétitions ne sont pas protégées par le privilège parlementaire tant qu’elles n’ont pas été présentées à la Chambre des communes par un député. Les réponses du gouvernement aux pétitions électroniques et papier sont reçues par voie électronique et affichées telles quelles après avoir été déposées à la Chambre des communes, bien que des retards puissent survenir en cas de volume élevé. La Chambre des communes n’est pas responsable du contenu et du format des réponses du gouvernement, mais elle aidera les personnes qui ont besoin de formats accessibles à communiquer avec le Bureau du Conseil privé.
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