La Cour suprême du Michigan limite la portée des mandats de perquisition pour les smartphones
La Cour suprême du Michigan a statué que la police ne peut pas utiliser des mandats de perquisition trop larges pour fouiller le téléphone d'une personne. Dans l'affaire People v. Carson, la cour a estimé que les mandats pour les appareils numériques doivent être précis, n'autorisant l'accès qu'aux informations directement liées au crime suspecté. Un mandat a permis à la police de fouiller le téléphone de Carson sans limites, menant à la collecte d'une grande quantité de données non pertinentes. La cour a considéré cela comme une violation du Quatrième Amendement, exigeant que les mandats spécifient ce qui peut être fouillé et saisi. La décision souligne l'importance de la vie privée numérique, en soulignant que les mandats doivent énumérer précisément ce que les enquêteurs recherchent et pourquoi, les magistrats devant vérifier le fondement factuel d'un tel accès.