Les perquisitions sans mandat du FBI jugées inconstitutionnelles, entraînant des appels à la réforme de l'article 702
Un tribunal américain a statué que les perquisitions sans mandat du FBI concernant les communications, menées en vertu de l'article 702 de la loi sur la surveillance des renseignements étrangers (FISA), violent le Quatrième Amendement. La décision fait suite à une affaire impliquant 3,4 millions de perquisitions sans mandat en 2021. Bien que la juge ait reconnu des exceptions possibles pour les urgences de sécurité nationale, la décision souligne que le gouvernement ne peut pas contourner les exigences de mandat simplement parce que les données sont déjà détenues. Ce jugement relance les appels à la réforme de l'article 702, les groupes de défense des droits numériques exhortant le Congrès à exiger des mandats pour la recherche de données de citoyens américains et à accroître la transparence pour protéger les libertés civiles.