Saisie illégale du FBI : violation du quatrième amendement et de la procédure régulière
Il y a quatre ans, le FBI a fait une descente dans U.S. Private Vaults (USPV) à Beverly Hills, saisissant des dizaines de millions de dollars en espèces, objets de valeur et effets personnels, y compris les 40 200 $ d’économies de Linda Martin, sans l’inculper d’aucun crime. Les actions du FBI ont été jugées contraires au quatrième amendement, mais il a refusé de restituer les biens. Ce n’est qu’après que Martin a intenté un recours collectif à l’échelle nationale que le FBI a restitué son argent, mais elle poursuit son action en justice pour empêcher de futures actions similaires. Le problème central est l’absence d’explication du FBI concernant les motifs de la saisie dans sa notification, violant ainsi la procédure régulière. Cette affaire met en lumière l’abus par le gouvernement de la saisie civile, 93 % des saisies fédérales n’atteignant jamais les tribunaux, ce qui permet au FBI de garder l’argent sans justification.