La neuvième cour d'appel condamne l'abus de la DMCA 512(h) par les détenteurs de droits d'auteur
La Cour d'appel du neuvième circuit a statué que les assignations à comparaître DMCA 512(h) ne peuvent pas être utilisées pour démasquer les utilisateurs d'Internet auprès des fournisseurs d'accès Internet (FAI), car les FAI n'hébergent aucun contenu. Cette décision renforce les précédents, affirmant que les détenteurs de droits d'auteur ne peuvent pas envoyer de notifications de retrait 512(c)(3) valides aux FAI, car il n'y a rien à retirer. Les tentatives des détenteurs de droits d'auteur de contourner cela en utilisant des méthodes techniques, telles que le routage nul de destination, ont été rejetées. Cette décision pourrait encourager les FAI à refuser de telles assignations à comparaître et pousser les détenteurs de droits d'auteur à chercher d'autres voies juridiques. La cour souligne l'absurdité du fait que les détenteurs de droits d'auteur utilisent de manière répétée une méthode légalement douteuse qui a été rejetée depuis plus de deux décennies.
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