La 9ème Cour de circuit élargit la juridiction personnelle en ligne : Shopify perd
2025-04-23
La 9ème Cour de circuit a statué dans l'affaire *Briskin c. Shopify*, établissant la juridiction personnelle sur Shopify en Californie. Shopify, une société canadienne, a fait valoir qu'elle ne disposait pas de juridiction parce que son siège social ne se trouve pas en Californie. Cependant, le tribunal a constaté que Shopify avait délibérément orienté ses actions vers des utilisateurs californiens, citant la collecte et la commercialisation de données d'utilisateurs californiens comme un « objectif explicite ». Cette décision a un impact significatif sur les plateformes de commerce électronique, élargissant potentiellement la portée de la juridiction personnelle en ligne.